Rejeté
Amendement n°CL360 · article 1er d · déposé le 22 novembre 2023
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3
« Art. L. 434‑10‑1. – En sa qualité d’agent de l’État, le maire... (le reste sans changement) . »
« Cet amendement vise à préciser la qualité en laquelle agit le maire de la commune de résidence de l'étranger ou celui de la commune où l'étranger envisage de s'établir lorsqu'il procède aux vérifications visées par le présent article, afin de s'assurer que l'administration centrale suivra ses »
« conclusions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.