Supprimer cet article.
« Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. »
« Celui-ci étend à la Guyane la dérogation s’appliquant au territoire de Mayotte concernant la durée de rétention administrative aux fins de vérification d’identité. Cette dérogation ne se justifie pas par la situation sur le territoire et dégrade les droits des personnes concernées. »
« Cet article doit donc être supprimé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.