Après le mot :
« pénale »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « , ou huit heures à Mayotte, » sont supprimés. »
« Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le régime dérogatoire de la retenue à Mayotte et ainsi éviter son extension à la collectivité territoriale de Guyane. »
« La retenue doit être strictement proportionnée au but rechercher établir l’identite de la personne retenue. Les garanties fondamentales contre les privations de libertés ne peuvent et doivent pas connaître d’adaptation territoriale. Elles doivent être garanties de manière égale sur l’ensemble du territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.