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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. »

« Celui-ci durcit inutilement le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en instituant un nouveau motif de refus de visa. »

« Cet article constitue un obstacle à l'accueil et à l’intégration et doit donc être supprimé. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.