Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 18 Bis qui entend conditionner l'octroi d'un visa à la preuve du respect d'une OQTF antérieure »
« Cet article porte à cinq ans de la durée des interdictions de retour et institue un nouveau motif de refus de visa lorsque l’étranger ne démontre pas avoir respecté les modalités d’exécution d’une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans. »
« Comme pour l'article 18, nous proposons la suppression d'une disposition qui est manifestement excessive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.