À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats »
les mots :
« correspondant au niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues (CECRL) ».
« En l'état actuel, l'alinéa 17 est flou et laisse une marge d'appréciation qui risque de rendre peu efficace le dispositif. Pour plus d'objectivité, il est souhaitable de préférer se référer au cadre européen de référence pour les langues (CECRL) qui permet d'évaluer le niveau de maîtrise d'une langue. »
« Plus précisément, B2 correspond à un niveau d'utilisateur indépendant (niveau avancé ou indépendant). »
« Cela signifie que vous avez les capacités suivantes : »
« - Comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité »
« - Communiquer avec spontanéité et aisance avec un locuteur natif »
« - S'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande palette de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.