I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 531‑32, il est inséré un article L. 531‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑32‑1. – Sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, toute demande d’asile déposée en France par un étranger définitivement condamné à une peine de prison ferme par une juridiction française est irrecevable. Cette décision d’irrecevabilité écrite et motivée de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’est susceptible d’aucun recours et s’impose à l’intéressé, aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement rend irrecevable, la demande d’asile déposée en France, par un étranger définitivement condamné à une peine de prison ferme par la justice française, emportant une décision d’irrecevabilité écrite est motivée de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui n’est susceptible d’aucun recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.