Supprimer cet article.
« Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à toute mise en place de la déchéance de nationalité qui opèrerait une double peine à l’égard des binationaux. Si la gravité des faits commis implique bien une réponse pénale à la hauteur, l’ajout de la déchéance de nationalité n’apparaît pas comme une réponse proportionnée. Cette mesure apparaît disproportionnée notamment parce qu’elle contrevient au droit au respect de la vie privée familiale (Article 8 de la CEDH). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.