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Déposé par Michel Castellani et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement supprime cette extension de la déchéance de nationalité pour les binationaux. Ce débat n'a pas sa place dans ce projet de loi. Déchoir un citoyens Français de sa nationalité est une mesure grave, les cas actuellement prévus par la loi (ex: une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; terrorisme etc) sont suffisants. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.