Supprimer l’alinéa 3.
« Cet alinéa aligne les conditions du droit au séjour pour les conjoints de Français sur celles applicables au regroupement familial. »
« En exigeant la preuve de conditions de logement dites « normales » (sans faire référence aux normes de droit commun), qui en fait sont différentes et bien plus exigeantes que pour n’importe quelle autre personne résidant en France, cette mesure s’annonce discriminatoire. »
« En effet, le décret applicable aujourd’hui au regroupement familial prévoit les surfaces minimales suivantes : en zones A bis et A, 22 m² pour 1 ménage sans enfant ou 2 personnes, + 10 m² par personne jusqu'à 8 et + 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes ; en zones B1 et B2, 24 m² pour 1 ménage sans enfant ou 2 personnes, etc. ; en zone C, 28 m² pour 1 ménage sans enfant ou 2 personnes, etc. (article R. 434-5 du Ceseda). »
« Pourtant, les normes de décence n’exigent que 9 m² par logement, et les normes de suroccupation de la CAF (qui ne s’appliquent qu’à l’octroi des APL) imposent un minimum de 9 m² pour une personne et 16 m² pour 2 personnes, + 9 m² par personne supplémentaire. »
« Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.