Tombé
Amendement n°CL295 · article 1er ea · déposé le 22 novembre 2023
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« considéré comme normal »
le mot :
« décent ».
« L'amendement vise à remplacer l'expression "un logement considéré comme normal" par celle plus juridique "un logement décent". »
« En effet, contrairement à l'expression "logement considéré comme normal", les termes "logement décent" sont juridiquement définis et associés à des critères précis et mesurables tels que fixés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Ainsi un logement décent doit répondre à certains critères comme : surface minimale, absence de risques pour la sécurité et la santé du locataire, mise à disposition d'équipements essentiels... »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.