Rejeté
Amendement n°CL276 · article 19 · déposé le 22 novembre 2023
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».
« Amendement de repli par rapport à l’amendement CL 105. »
« Le présent amendement propose d’imposer un délai limité à quinze jours pour le dépôt d’une demande d’asile auprès de l’autorité administrative compétente à l’arrivée de la personne étrangère sur le territoire national. »
« Cette mesure a pour objectif que la demande soit traitée au plus tôt à l’arrivée en France du demandeur et, le cas échéant, si la demande est refusée, de procéder à l’exclusion du territoire national dans les plus brefs délais. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.