Tombé
Amendement n°CL278 · article 9 · déposé le 22 novembre 2023
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
« Le présent article vise à favoriser l’éloignement des étrangers constituant une menace pour l’ordre public. »
« Il est ainsi proposé de réduire le seuil minimal de la condamnation définitive prévue à l’article L.631-2 du CESEDA pour que l’étranger puisse faire l’objet d’une décision d’expulsion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.