Tombé
Amendement n°CL306 · article 1er bis · déposé le 22 novembre 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
« Le renouvellement d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique doit être limité à deux fois consécutives pour éviter tout abus. »
« S’agissant notamment des cartes de séjour salarié / travailleur temporaire, leur délivrance doit rester ponctuelle afin de privilégier l’emploi de nos compatriotes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.