Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime la limitation à 3 renouvellements consécutifs d’un titre de séjour temporaire. Cette contrainte a été ajoutée au Sénat mais ne produira pas les effets recherchés. »
« En limitant à 3 renouvellements alors même que l’étranger continue de satisfaire les critères, cette mesure fera tomber dans l’irrégularité des étrangers. De plus, le projet de loi durcit déjà suffisamment les critères d’accès à chaque titre, cette limitation supplémentaire n’a donc pas d’intérêt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.