Non soutenu
Amendement n°CL323 · article 13 · déposé le 22 novembre 2023
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction définie à l’article 225‑5 du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. » »
« Cet amendement propose que tout étranger condamné pour proxénétisme se voit refuser la délivrance de tout document de séjour. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.