Non soutenu
Amendement n°CL340 · article 13 · déposé le 22 novembre 2023
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 222-33 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »
« Cet amendement propose que tout étranger condamné pour harcèlement sexuel se voit refuser la délivrance de tout document de séjour. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.