Rejeté
Amendement n°CL374 · article 13 · déposé le 22 novembre 2023
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« grave ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
« Dans la mesure où l'essence même du contrat d'engagement au respect des principes de la République illustre l'échec de la politique migratoire de la France depuis une quarantaine d'années et l'impossibilité où elle est placée d'appliquer l'assimilation des étrangers arrivés sur le territoire, »
« nous ne pouvons pas nous permettre de trop circonscrire le champ des manquements au dit contrat. »
« Si ce Gouvernement considère réellement comme fondamentaux les principes de la République française, il est ubuesque de conditionner la caractérisation de leurs manquements à une "atteinte grave" à ceux-ci, et d'ajouter la mention d'un éventuel trouble à l'ordre public. »
« Un manquement est un manquement, et il n'est pas besoin de restreindre excessivement l'étendue des atteintes au contrat d'engagement précité. »
« L'objet du présent amendement est donc de retenir une acception plus large de la notion de manquement prévue par cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.