Tombé
Amendement n°CL389 · article 9 · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 25.
« Le présent amendement vise à modifier les dispositions relatives au prononcé d'une peine d'interdiction du territoire français. »
« Le projet de loi voudrait que le prononcé de cette peine diffère selon des critères relatifs au séjour de l'étranger en France. »
« En effet, la gravité d'un crime ou d'un délit justifie pleinement l'interdiction du territoire français, indépendamment de critères par ailleurs subjectifs. »
« Il est essentiel de souligner que la France, en tant que nation souveraine, a le devoir de protéger ses citoyens et de maintenir l'ordre public. Accorder à des étrangers délinquants ou criminels le droit de rester sur notre sol compromet non seulement la sécurité de nos concitoyens, mais peut également porter atteinte à la confiance de la population envers les institutions et la justice. »
« En retirant la possibilité pour les étrangers coupables de crimes ou de délits graves de demeurer sur le territoire, nous renforçons notre engagement envers la sécurité nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.