Rejeté
Amendement n°CL398 · article 9 · déposé le 22 novembre 2023
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot :
« fait ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 11, 16, 18 et 19.
« Les dérogations aux protections accordées par les articles L. 631-2 et L. 631-3 doivent s’appliquer de façon systématique au regard de la gravité des circonstances en cause. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.