Rejeté
Amendement n°CL399 · article 12 bis a · déposé le 22 novembre 2023
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
« Le risque de fuite est suffisamment établi dans les cas énoncés aux alinéas 9 à 13 de l’article 12 bis A. »
« Cet amendement entend par conséquent proposer qu’il soit systématiquement retenu dans ces différents cas, sous réserve des "circonstances particulières" visées par l’alinéa 8. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.