Non soutenu
Amendement n°CL376 · article 12 bis a · déposé le 22 novembre 2023
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt‑quatre heures, »
les mots :
« se poursuit pour le temps strictement nécessaire ».
« Afin d'éviter que les personnes dont la demande d'asile a été rejetée puissent fuir et se maintenir illégalement sur notre territoire, cet amendement propose que leur placement en rétention puisse se poursuivre jusqu'à l'exécution de la décision d'éloignement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.