Tombé
Amendement n°CL433 · article 1er ba · déposé le 22 novembre 2023
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Dans un tel cas, les obligations légales de l’entreprise sont maintenues, et celle-ci participe au réacheminement de l’étranger récalcitrant avec le concours des autorités compétentes. »
« Cet amendement de précision vise à mentionner clairement que les différentes obligations contractuelles qui pèsent sur l'opérateur privé ne sont pas suspendues en raison de la récalcitrance de l'étranger visé par une opération de réacheminement. »
« Dès lors, il convient de faire figurer expressément à cet article que les compagnies privées doivent réaliser le réacheminement en coopération avec les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, et non pas se défausser de leur responsabilité initiale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.