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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Si l'on comprend le but recherché par cet article, sa rédaction semble contre-productive. »

« Qu'il soit récalcitrant ou pas, c'est l'entreprise qui l'a acheminé qui a la charge de la reconduite. »

« L'application de cet article impliquerait que cette charge soit déferrée aux services de l'Etat. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.