Rejeté
Amendement n°CL440 · après l'article 19, insérer l'article suivant · déposé le 22 novembre 2023
L’article L. 511‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le réfugié a séjourné, postérieurement à l’introduction de sa demande d’asile, dans son pays d’origine. »
« Aujourd’hui, le droit d’asile est dévoyé par de nombreux étrangers. Depuis de longues années, la procédure du droit d’asile est devenue une des voies principales de l’immigration illégale. »
« Le présent amendement a pour objectif d’inscrire comme cause de fin du statut de réfugié le fait que le réfugié soit retourné dans son pays d’origine, démontrant qu’il ne craint plus des persécutions ou des menaces de persécutions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.