Non soutenu
Amendement n°CL450 · article 13 · déposé le 22 novembre 2023
Après le mot :
« communes »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
« Cet amendement vise à supprimer la fin de la phrase de cet alinéa. »
« En effet, la précision apportée par « régissant les relations entre les services publics et les particuliers » , restreint trop le champ d’application dans lequel il n’est pas possible de se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir de nos lois. »
« C’est pourquoi il est souhaitable de supprimer cette partie de l’article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.