Tombé
Amendement n°CL453 · article 11 · déposé le 22 novembre 2023
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en présence de son avocat ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
« L’autorisation du procureur de la République et l’exclusion des mineurs du champ de l’article 11 représentent des garanties suffisantes d’une absence de relevé d’empreintes digitales et de prise de photographies abusives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.