À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« informé »,

insérer les mots :

« dans une langue qu’il comprend »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.