Rejeté
Amendement n°CL461 · article 13 · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer l’alinéa 49.
« Cet amendement vise à rétablir les dispositions du 1° de l'article L. 433-4 du code des étrangers et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de préciser que l'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle ne peut bénéficier a tout étranger qui a manifester un rejet des valeurs essentielles de la société français et de la République, tel qu'actuellement précisé dans notre législation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.