Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
« Le droit au travail pour les demandeurs d’asile : »
« Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose aux demandeurs d’asile un délai de six mois d’attente avant de pouvoir demander une autorisation de travail. Cette règle a pour conséquence d’augmenter à la fois le coût budgétaire de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) et le recours à l’emploi non déclaré pour pouvoir survivre. Cette logique nuit considérablement à leur autonomie et donc à leurs facultés ultérieures d’intégration. »
« Cet amendement vise ainsi à leur octroyer le droit au travail dès leur demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.