Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« qui ne peut être inférieure à dix ans ».
« Il s'agit d'un amendement de précision pour clarifier le dispositif qui pourrait laisser penser que le juge est libre de fixer le quantum de la condamnation. »
« Or, l'article 131-30 du code pénal dispose en son alinéa 1 : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit." »
« Dès lors, il convient de préciser que si le juge est libre de fixer la durée de la condamnation, celle-ci ne peut être inférieure à 10 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.