Non soutenu
Amendement n°CL526 · article 10 · déposé le 23 novembre 2023
À l’alinéa 5, après le mot
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
À l’alinéa 5, après le mot :
« vérification »,
insérer le mot :
« du casier judiciaire, ».
« Le premier alinéa de l'article L. 613‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose "La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée." »
« Pour compléter les motivations de prononcer une OQTF, il semble pertinent de rappeler, si nécessaire, que l'étranger en situation irrégulière a un casier judiciaire déjà fourni. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.