Rejeté
Amendement n°CL827 · article 10 · déposé le 23 novembre 2023
Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants :
« 1° Après l’article L. 611‑2, il est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑2‑1. Les parents étrangers d’un mineur étranger condamné pour un crime ou pour un délit puni de plus de trois ans d’emprisonnement peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Elle est exécutoire à compter de la date à laquelle le mineur étranger condamné a achevé l’exécution de sa peine de réclusion, de détention ou d’emprisonnement.
Les modalités du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; »
« Les parents étrangers d’un mineur étranger condamné pour des faits graves ont lieu de pouvoir être expulsés à l’issue de l’exécution par le mineur de sa peine d’enfermement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.