Tombé
Amendement n°CL532 · article 12 · déposé le 23 novembre 2023
Supprimer l’alinéa 5
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Supprimer l’alinéa 5.
« Le premier article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose "L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent article." »
« Dès lors, l'alinéa 5 du projet de loi n'est-il pas en contradiction avec la seconde phrase de l'alinéa 1 de l'article L. 741‑5 ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.