Non soutenu
Amendement n°CL533 · article 13 · déposé le 23 novembre 2023
À l’alinéa 7, après le mot
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
À l’alinéa 7, après le mot :
« respecter »,
insérer les mots :
« nos lois et le mode de vie français, ».
« Le respect de nos lois et de notre mode de vie est une garantie essentielle pour accorder à un étranger le droit de résider en France. Cet ajout est d’autant plus important qu’il englobe tout ce qui régit notre société et évite de citer certains aspects de notre société et d’en oublier d’autres. En Suède, une étude est en cours pour voir quels motifs seront dorénavant invoqué pour rendre possible la révocation des permis de séjour. Ont été donnés comme des exemples de « manquements dans le mode de vie », la fraude aux prestations sociales, l’endettement, la toxicomanie, les moyens de vivre illégaux, l’association avec des groupes criminels et des groupes extrémistes « menaçant les valeurs suédoises fondamentales ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.