Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat qui restreint de manière excessive l'accès au titre de séjour temporaire dit "étranger malade". »
« Ce titre concerne l'étranger qui réside habituellement en France et qui nécessite des soins indispensables pour éviter des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa santé. »
« Le Sénat a souhaité restreindre l'accès à ce titre dans le cas où le pays d'origine propose un traitement approprié, c'est une mauvaise solution. En effet, il arrive que le pays d'origine propose un traitement mais à un tarif prohibitif ou de manière très restreinte au point qu'en pratique l'étranger en est privé. »
« Il faut maintenir un critère lié à l'accès effectif aux soins dans le pays d'origine. Il est donc proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.