Compléter l'alinéa 44 par les mots :
« et automatiquement ».
« Cet amendement vise à inscrire dans la loi le renouvellement automatique de la carte de résident. »
« Cette carte est délivrée pour 10 ans aux étrangers qui ont des attaches fortes avec la France, notamment familiale comme par exemple les époux de Français. »
« Il paraît souhaitable que ces étrangers puissent voir leur titre renouvelé automatiquement, cela présente 2 avantages : une plus forte sécurité juridique pour eux et un désengorgement des préfectures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.