Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer cet article, ajouté au Sénat, qui resserre de manière disproportionnée le droit du sol en France. En l'état, cet article impose au mineur une "manifestation de sa volonté" de devenir Français, cette formulation imprécise et sans fondement est inutile. La démarche d'un mineur étranger né en France qui y réside régulièrement et demande la nationalité de manière anticipée à ses 16 ans peut déjà être interprétée comme sa volonté manifeste de devenir Français, ajouter une condition floue dans la loi n'a aucun intérêt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.