Compléter l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Christophe Naegelen et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ,en effectuant tous les contrôles qu’elle estime nécessaire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s’assurer que l’administration procèdera, avant la délivrance du titre de séjour, à tous les contrôles et vérifications qu’elle estime nécessaire afin de s’assurer que l’étranger en situation irrégulière respecte l’ordre public et ne constitue en rien une menace. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.