Supprimer cet article.
« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 25 qui permet au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de 48 heures lorsque le nombre d'étrangers placés simultanément en zone d'attente est trop important pour lui permettre de statuer en 24h. »
« Cette augmentation du délai de jugement de 24 heures à 48 heures pour les étrangers retenus se fait à leurs dépens. Nous considérons qu'il serait plus utile et plus respectueux pour les droits des retenus de garantir au juge de statuer dans de bonnes conditions pour que son jugement puisse se faire dans les 24 heures imparties. Il s'agit ici avec cette disposition de faire peser sur l’étranger privé de sa liberté le manque de moyens humains et matériels de la justice. »
« Nous considérons pour notre part que la privation de liberté doit continuer à ne pas excéder 24 heures, quels que soient les circonstances et les dysfonctionnements éventuels de notre administration. Il en va du respect des libertés et des droits fondamentaux garantis à tout individu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.