Tombé
Amendement n°CL1055 · article 25 · déposé le 23 novembre 2023
I. – À l’alinéa 3, susbtituer au mot :
« vingt-quatre »
les mots :
« quarante-huit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« soixante-douze ».
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
« Le présent amendement vise à faire passer le délai de traitement des requêtes aux fins de maintien en zone d’attente de vingt-quatre à quarante-huit heures. »
« Dans le cadre de la « Mission d’information flash sur le bilan de la zone d’attente temporaire installée sur la presqu’île de Giens (Var) en novembre 2022 », l’auteur de cet amendement, qui en a été corapporteur, a pu auditionner les principales parties prenantes dans la gestion de cet événement. »
« Il ressort des auditions des membres de l’autorité judiciaire, notamment le premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qu’un juge des libertés et de la détention peut traiter, en temps normal, quinze à vingt requêtes aux fins de maintien en zone d’attente par jour en dédiant intégralement sa journée de travail, déjà bien chargée, à cette tâche. »
« Ainsi, lors de l’arrivée des migrants de l’« Ocean Viking » dans le Var, le Tribunal judiciaire de Toulon, qui a reçu d’un seul coup 177 requêtes aux fins de maintien en zone d’attente, n’a pu traiter qu’une dizaine d’entre eux dans le temps imparti, qui est de vingt-quatre heures actuellement. Cette situation a été qualifiée de « tsunami judiciaire » par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. »
« Il convient de rappeler qu’au-delà du temps imparti, le juge se dessaisit automatiquement de la requête, sans étude de celle-ci, et le clandestin doit être libéré de la zone d’attente. »
« Toutefois, il existe une possibilité de prolonger ce délai à quarante-huit heures « lorsque les nécessités de l’instruction l’imposent » (article L324‑5 du CESEDA), qui n’a pas été utilisée en l’occurrence par les juges, ayant pratiqué une certaine « orthodoxie juridictionnelle ». »
« Il est pourtant nécessaire de disposer d’au moins quarante-huit heures pour traiter ces dossiers, au vu du temps que cette tâche représente, de l’engorgement des juridictions et des conséquences d’un dessaisissement automatique du juge. »
« Par voie de conséquence, il convient également de prolonger le délai visé à l’alinéa 4 en le portant à soixante-douze heures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.