Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il ne peut être placé dans aucun lieu de rétention administrative » ».
« Cet amendement vise à aller plus loins que l’interdiction du placement des mineurs de 16 dans les CRA (centres de rétention administrative) votée au Sénat, il propose d’interdire le placement de tous les mineurs de moins de 18 ans dans tous les lieux différents lieux de rétention administrative. »
« Le droit des étranger doit veiller à respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et continuer à garantir leur protection. »
« En pratique le présent amendement permet 2 avancées : »
« il interdit de placer en rétention tous les mineurs de moins de 18 ans (et non pas seulement ceux de moins de 16 ans). »
« il interdit ce placement aussi bien dans les CRA que dans les locaux de rétention administrative (LRA). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.