I. – À l’alinéa 5, substituer au mot

Déposé par Michel Castellani et 15 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« seize »

le mot :

« dix-huit ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :

« seize »

le mot :

« dix-huit ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à interdire le placement dans les centres de rétention administrative (CRA) des mineurs de dix-huit (et non seulement des mineurs de seize ans). Lorsqu'il accueille des mineurs étrangers notre pays se doit de les protéger, un placement en rétention est injustifié. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.