Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis. »
« Le droit du sol est un droit fondamental car il reconnaît en chaque individu naissant en France son droit d'accès à la citoyenneté, sa capacité de participation à la collectivité. Nous défendons un droit du sol, issu de notre histoire républicaine, garantissant à l'individu né sur le territoire d'être naturalisé sans aucune condition autre que son consentement et qui peut être revendiqué jusqu'à la fin de sa vie. »
« En prévoyant une limite de 2 ans entre les 16 et 18 ans, mais aussi en obligeant l'intéressé à justifier sa résidence habituelle pendant 5 ans sur le sol Français, ces conditions limitent un droit qui est au fondement de notre histoire républicaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.