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Déposé par Élisa Martin et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l'extension de la dérogation au droit du sol à la Guyane et à Saint-Martin. »

« Depuis la loi asile immigration de 2018 le département d'Outre mer de Mayotte connait une dérogation au droit du sol inacceptable. »

« Le droit du sol est le socle de notre histoire républicaine, nous ne construisons pas le peuple ni une communauté politique par le sang ou l'ethnie, nous sommes une Nation civique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.