Tombé
Amendement n°CL458 · article 2 ter c · déposé le 22 novembre 2023
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« deux ans ».
« Le présent amendement tend à ce que la durée de présence régulière sur le territoire, exigée d’au moins un des parents pour qu’un enfant puisse acquérir la nationalité par le droit du sol, soit portée à deux ans à Saint Martin. »
« Les territoires d’outre-mer, et en particulier les territoires de Mayotte, de Guyane et de Saint-Martin, sont soumis à une importante pression migratoire. »
« Les conséquences en sont désastreuses : les hôpitaux sont surchargés et l’insécurité expose. La population d’origine étrangère représente donc plus 30% de la population totale de Saint-Martin. Plus de la moitié est en situation irrégulière. »
« Du reste, le principe d’une différence de traitement, sur la question de l’immigration, des territoires d’outre-mer, d’avec le reste du territoire est déjà accepté par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 6 sept. 2018, n° 2018-770 ; DC du 28 décembre 2018, n° 2018-777). »
« La durée de trois mois, prévue actuellement par la proposition de loi, est trop courte, compte tenu des difficultés que pose l’immigration massive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.