Supprimer cet article.
« Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article qui vise à étendre le sursis à la célébration du mariage. »
« A nouveau ce texte révèle la méfiance qui pèse sur les étrangers. Cette méfiance se déploie et s'immisce dans tous les espaces de sa vie privée. En élargissant le délai à deux mois renouvelables cet article porte une atteinte excessive à la vie privée et au droit à mener une vie familiale normale que notre Constitution garanti à tous les individus sans considération de sa nationalité. »
« Notre groupe rappelle qu'il est pour rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étranger·es, respectant le droit au regroupement familial, et la régularisation automatique pour tout conjoint·e marié·e ou pacsé·e. Ces dispositions sont prévues par notre programme l'Avenir en commun. »
« Pour ces raisons nous proposons la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.