Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui allonge la durée maximale du sursis décidé par le procureur de la République, d’un mois renouvelable à deux mois renouvelables, quand il suspecte un mariage frauduleux. »
« Ils s'opposent à cet article d'affichage qui s'inscrit dans une logique de suspicion généralisée et de stigmatisation des étrangers, considérés comme des fraudeurs, voire des délinquants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.