Tombé
Amendement n°CL820 · article 1er ga · déposé le 23 novembre 2023
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , en cas de renouvellement de ce titre de séjour ».
« La restitution de la caution n’est pas justifiée en cas de renouvellement du titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». »
« En effet, le départ de l'étranger, à l'expiration de la durée de validité du titre renouvelé, n'est pas garanti. »
« Dans ces conditions, la caution doit également être conservée dans cette hypothèse jusqu'à ce que l'étranger quitte la France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.