Rejeté
Amendement n°CL822 · article 9 · déposé le 23 novembre 2023
Substituer aux alinéas 2 et 3, un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A L’article L. 252‑2 est abrogé ».
« Il n’y a pas lieu à un régime dérogatoire des citoyens de l’UE pour ce qui concerne les cas d’expulsion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.